ART. 4	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
___________________________________________________________________
JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Kokouendo
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer à assurer une protection pour le mineur ou jeune majeur si une contradiction manifeste est constatée entre son intérêt et celui porté par la personne de confiance choisie.