APRÈS ART. 9 BIS	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l’opportunité de l’extension du contrat jeune majeur aux jeunes en situation difficile qui n’ont pas bénéficié d’une prise en charge par le service social de l’aide à l’enfance avant leur majorité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article actuel de la proposition de loi exclut les jeunes majeurs qui n’ont pas bénéficié d’une prise en charge par la protection de l’enfance pendant leur minorité et qui se retrouvent en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de la famille au passage des 18 ans. 
Un certain nombre de jeunes en situation de danger passent au travers des mailles du filet de détection et ne sont finalement rencontrés par les services sociaux qu’à leur majorité. Pendant l’adolescence, des ruptures familiales importantes peuvent survenir, plaçant des jeunes devant l’absence de soutien financier moral ou physique.
Cet amendement vise à évaluer le coût et mesurer l’intérêt de cette extension. C’est une mesure notamment soutenue par la CNAPE, la fédération des associations de protection de l’enfant.