Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°94 (3ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°94 (3ème Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est supprimé ;
« 2° L’article L. 222‑5‑2‑1, tel qu’il résulte de l’article 1er, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat d’accès à l’autonomie est prolongé au-delà de vingt et un ans pour les jeunes qui en font la demande et qui remplissent les conditions définies au premier alinéa du présent article afin de leur permettre de terminer leur scolarité ou le cycle universitaire ou la formation professionnelle engagé.
« Ce contrat est également proposé aux jeunes précédemment pris en charge au titre des 1° ou 2° de l’article L. 222‑5 du présent code, du 3° de l’article 375‑3 ou des articles 375‑5, 377, 377‑1, 380 ou 411 du code civil, devenus majeurs, qui ne remplissent pas les conditions définies au premier alinéa du présent article au-delà du terme de la mesure, afin de leur permettre de terminer l’année scolaire, universitaire ou de formation professionnelle engagée ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de permettre aux jeunes majeurs accueillis ou accompagnés par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance de bénéficier d’un prolongement de la mesure d’accompagnement jusqu’à la fin de la scolarité au lycée ou du cycle universitaire entamé, en articulant cette nouvelle disposition avec le contrat d’accès à l’autonomie créé par l’article 1.
Parallèlement, pour les jeunes qui atteignent la majorité en cours d’année scolaire, le présent amendement précise les apports de la loi du 14 mars 2016 afin de prévenir les ruptures dans les modalités d’accompagnement des jeunes confiés en cours d’année scolaire et d’articuler également cette disposition avec le nouveau contrat d’accès à l’autonomie.