Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°95
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement est un simple ajustement en technique.