Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°96
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 222‑5-2 du CASF ne liste pas les acteurs concernés par le protocole pour l’accès à l’autonomie, mais les besoins à prendre en compte, qui portent sur les aspects éducatifs, culturels, sociaux, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. Les missions locales sont donc bien visées, et la proposition n’apporterait rien de plus sur ce point.
A contrario, citer les seules missions locales alors qu’il s’agit seulement d’un acteur parmi d’autres serait réducteur quant à la diversité des profils et des besoins des jeunes sortant de l’ASE, et quant aux objectifs du protocole d’accompagnement et d’accès à l’autonomie.