Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°97
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’apport d’une telle disposition pour répondre aux besoins des pupilles serait limité dès lors qu’un accompagnement est garanti à tous les jeunes majeurs vulnérables sortant de l’ASE jusqu’à leurs 21 ans.
De plus, l’adoption de ces dispositions aurait pour effet :
- de déresponsabiliser les conseils départementaux et l’ensemble des acteurs de droit commun quant à la prise en charge des pupilles de l’État en tant que jeunes majeurs. En effet, en droit, l’obligation alimentaire a vocation à être mise en jeu avant l’activation de dispositifs tels que les bourses étudiantes ou la prise en charge par les conseils départementaux ;
- de créer au bénéfice des pupilles, et à la charge de l’État, une créance indéfinie tant en termes de montant qu’en termes de durée. En effet, en droit, la mesure de l’obligation alimentaire dépend seulement des ressources du débiteur (qui, en l’occurrence, sont virtuellement infinies s’agissant de l’État) et des besoins du créancier.