Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°98
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement consent à la levée de gage.