Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9 BIS	N°99 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°99 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 6° Le conseil départemental, par l’intermédiaire de son président. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les périodes de mise en situation professionnelle (PMSMP) constituent un outil d’accompagnement qui peut être mobilisé par les acteurs du service public de l’emploi, dont les missions locales et les structures d’insertion par l’activité économique, dans le cadre d’un accompagnement renforcé.
Les acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi, missions locales et Cap emploi) peuvent déléguer la prescription à des organismes accompagnant des bénéficiaires de PMSMP dans le cadre d’une convention. Ainsi, les maisons d’enfants à caractère social peuvent aujourd’hui prescrire des PMSMP par le biais d’une relation conventionnelle avec un des opérateurs du service public de l’emploi.
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la prescription de droit commun aux conseils départementaux au titre de leur participation au service public de l’emploi et de l’accompagnement des publics dont ils ont la charge notamment les jeunes de l’aide sociale à l’enfance. Cette ouverture s’inscrit en complémentarité avec les actions mises en œuvre notamment par les missions locales pour l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie des jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance.