ART. UNIQUE	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2020
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VERSEMENT DE LA PRIME DE NAISSANCE AVANT LA NAISSANCE DE L’ENFANT - (N° 1160)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Lurton, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’article unique :
« L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée » sont insérés les mots : « et versée » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la prime à la naissance est versée au cours du septième mois de grossesse.