ART. 9	N°AS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS107
présenté par
Mme Fabre, rapporteure
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« après intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues à l’article L. 6222‑39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une précision inutile dès lors que l’article L. 6222‑39 prévoit déjà l’intervention possible du médiateur en cas de différend sur l’exécution du contrat.