ART. 5	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur l’opportunité de confier aux seuls acteurs publics la certification des organismes de formation. Ce rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif que représenterait une prise en charge publique de la certification de la formation professionnelle, et les bénéfices possibles pour ses usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Début 2017, la Cour des comptes publiait un rapport accablant pour l’état de la formation professionnelle dans notre pays. Il s’agit parfois de « mécanismes de fraude de grande envergure », mais plus souvent de « montages très simples » (fausses listes d’émargement, surfacturation des heures de stages, majoration du nombre d’heures effectuées), dont la mise au jour s’avère pourtant « particulièrement difficile ».
Face à cette situation, la Cour des comptes a pointé l’insuffisance de la lutte contre la fraude et un trop faible nombre de contrôles au regard de l’atomisation et du nombre d’organismes : en 2014, l’administration dénombrait quelques 76.551 prestataires de formation, dont seulement 630, soit 0,8 %, ont été contrôlés par l’État.
Les organismes collecteurs ne sont pas armés pour réguler un secteur aussi pléthorique. Il nous semble que l’État est le plus à même de jouer ce rôle.
De plus, si nous notons la volonté du gouvernement, à travers ce projet de loi, de réformer le mode de certification des organismes, nous déplorons que cela puisse se faire par le biais d’organismes prestataires. Nous demandons à ce qu’une compétence aussi décisive soit entre les mains de l’État.