ART. 11	N°AS138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS138
présenté par
Mme Fabre, rapporteure
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ARTICLE 11
Substituer à l’alinéa 110 les deux alinéas suivants :
« VIII. – Les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage constatés au 31 décembre 2019, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l’organisme au titre du dernier exercice clos, sont reversés à l’établissement France compétences. Au titre de sa mission mentionnée au 1° de l’article L. 6123‑5 du code du travail, France compétences les affecte au financement de centres de formation d’apprentis, pour garantir, au delà de cette date, la continuité de leur activité pédagogique en matière d’apprentissage. En cas de cessation de l’activité de formation par apprentissage, les excédents constatés à ce titre sont reversés à France compétences.
« Un décret prévoit les conditions d’application du présent VIII. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de clarifier la rédaction adoptée par le Sénat qui affectait un tiers des excédents des CFA constatés au 31 décembre 2019 au financement des centres de formation d’apprentis et notamment des établissements déficitaires.
Il est ainsi proposé que France compétences assure cette redistribution avec pour objectif d’assurer la continuité des activités pédagogiques.