ART. 11 BIS A	N°AS140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS140
présenté par
Mme Fabre, rapporteure
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ARTICLE 11 BIS A
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui introduit une distinction injustifiée entre les écoles de production et les autres établissements d’enseignement privé qui font tous l’objet d’une habilitation par le recteur (article L. 531-2 et L. 531-4 du code de l’éducation).