ART. 15	N°AS143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS143
présenté par
Mme Fabre, rapporteure
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou individuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En confiant aux régions la compétence d’achat des formations individuelles, le Sénat a introduit une confusion dans la répartition des compétences issues de la loi de 2014. Il est donc proposé de supprimer cet ajout.