ART. 15	N°AS148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS148
présenté par
Mme Fabre, rapporteure
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La remise automatique des documents comptables et financiers par les CFA aux conseils régionaux, introduite par le Sénat, outre qu’elle constitue une contrainte administrative supplémentaire pour ces organismes, méconnaît l’absence de tutelle financière dans le nouveau schéma promu par le projet de loi.
Il est donc proposé de la supprimer.