ART. 35	N°AS187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS187
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont et Mme Untermaier
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ARTICLE 35
Supprimer les alinéas 14 et 15. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La droite sénatoriale oblige le demandeur d’emploi inscrit depuis plus de deux ans à Pôle emploi d’accepter toute offre d’emploi dont le salaire est supérieur à son revenu de remplacement. Aujourd’hui, le bénéfice de l’assurance chômage est limité à deux ans (trois ans pour les chômeurs seniors). Une durée qui peut augmenter si l’allocataire retravaille pendant sa période d’indemnisation. Une fois arrivé en fin de droits, le chômeur n’est plus couvert par le régime de l’Unédic et bascule vers une allocation financée par la solidarité nationale, l’allocation de solidarité spécifique qui elle n’est pas proportionnelle au salaire. Elle est de 500 € environ par mois. 
Un allocataire, qui touche donc 500 € par mois serait donc contraint d’accepter n’importe quel emploi, peu importe sa qualité, dont la rémunération est supérieure à 500 € par mois. En terme de trappe à pauvreté on ne fait pas mieux !