ART. 6	N°AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Tombé
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
M. Hammouche
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 31 de l’article 6 abroge deux articles du code du travail :
- L’article L6321‑10 instaure le versement d’une allocation de formation dont le montant est égale à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné pour les heures de formation de développement des compétences accomplies en dehors du temps de travail
- L’article L6322‑12 rappelle que l’allocation de formation et le cas échéant sa majoration ne revêtent pas un caractère de rémunération.
Cet amendement propose de revenir sur la suppression de l’allocation de formation pour les formations réalisées en dehors du temps de travail, indispensable pour les salariés les plus vulnérables afin de payer par exemple les frais de garde, ou encore de déplacement...