ART. 65 QUINQUIES	N°AS203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS203
présenté par
Mme Elimas, rapporteure
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ARTICLE 65 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ouvre la possibilité aux agents recrutés en droit local par l’administration à l’étranger de se porter candidats aux concours internes de la fonction publique.
Or, les agents contractuels de droit privé ne peuvent dans notre droit passer des concours internes mais relèvent des épreuves dites de « troisième concours ». Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé en séance au Sénat à revenir sur ce point.
Il est donc proposé de supprimer cet article.