ART. 33	N°AS206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS206
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
Rédiger ainsi cet article :
« À compter de la promulgation de la présente loi et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Gouvernement transmet à ces organisations un document de cadrage afin qu’elles négocient les accords mentionnés aux articles L. 5422‑20 du code du travail.
« Ces accords sont négociés et agréés dans un délai de 4 mois dans les conditions fixées au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 32 de la présente loi, notamment le quatrième alinéa du II de l’article L. 5422‑25 du code du travail.
« Le document de cadrage mentionné au premier alinéa du présent article répond aux conditions visées à l’article L. 5422‑20‑1 du code du travail et prévoit des objectifs d’évolution des règles de l’assurance chômage permettant de lutter contre la précarité et d’inciter les demandeurs d’emploi au retour à l’emploi. Il propose de revoir l’articulation entre assurance et solidarité, le cas échéant par la création d’une allocation chômage de longue durée attribuée sous condition de ressources. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit qu’à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement demandera aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d’assurance chômage, afin de mieux lutter contre la précarité et d’inciter les demandeurs d’emploi au retour à l’emploi, sur la base d’un document de cadrage qui fera l’objet d’une concertation préalable.
Cet amendement propose en outre aux partenaires sociaux de négocier la création d’une allocation chômage de longue durée pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits.
Le Gouvernement entend, par cet amendement, apporter une réponse au souhait des partenaires sociaux d’ouvrir un agenda social ambitieux à la rentrée en leur proposant de réfléchir à une réforme globale et cohérente de l’Assurance chômage permettant de mieux inciter au retour à l’emploi de qualité, et de lutter contre la précarité entraînée par la multiplication des contrats courts. A l’heure actuelle, les règles de l’assurance chômage ne permettent pas d’atteindre ces objectifs. Elles favorisent l’installation de certaines personnes dans le chômage de longue durée, et ne responsabilisent pas suffisamment les employeurs sur l’utilisation des contrats courts.
Dans sa version actuelle, l’article 33 prévoit, pour la période allant jusqu’en 2020, une détermination par décret des mesures d’application relatives aux nouveaux droits créés pour les démissionnaires et les indépendants ainsi que la faculté de fixer par décret les mesures nécessaires à la lutte contre la précarité et pour le développement de l’emploi durable. Le présent amendement, tout en poursuivant la même finalité, de lutte contre la précarité et de retour à l’emploi, que ce régime transitoire initialement prévu, propose de le modifier, en confiant aux partenaires sociaux la fixation de ces règles, et ce dès l’entrée en vigueur de la loi, en cohérence avec le souhait des partenaires sociaux d’ouvrir un agenda social ambitieux à la rentrée.
Plusieurs motifs d’intérêt général conduisent à demander aux partenaires sociaux de négocier un nouvel accord.
En premier lieu, dans un contexte de reprise économique, la lutte contre la précarité et l’incitation au retour à l’emploi constituent une priorité. 45 % des allocataires indemnisés par l’assurance chômage sont aujourd’hui au chômage suite à une rupture de CDD ou d’une mission d’intérim. Huit embauches sur dix se font sur des CDD ou des contrats d’intérim. En 2012, l’embauche d’un ancien salarié a représenté 69 % des embauches hors intérim et la durée médiane entre deux contrats était de 7 jours. La réembauche représente également un coût très important pour l’assurance chômage.
Ces différents chiffres démontrent que de nombreuses entreprises, qui jouent le jeu du développement de l’emploi durable, paient pour d’autres. La précarité ainsi favorisée est financée par l’assurance-chômage et impacte très défavorablement les salariés et les entreprises vertueuses. Au regard de la situation, il apparait d’intérêt général de demander aux partenaires sociaux d’agir rapidement sur ce sujet sans attendre la fin de la convention en cours prévue seulement en septembre 2020.
En deuxième lieu, le présent projet de loi modifie de manière substantielle le schéma de financement du régime d’assurance chômage en supprimant les contributions salariales et en fiscalisant partiellement le financement du régime. 45 % des recettes du régime seront issues de l’impôt à compter de 2019. Pour rappel, en 2018 les cotisations salariales étaient uniquement dégrevées et non supprimées. Ces modifications impactent sensiblement le cadre financier dans lequel s’inscrit la convention d’assurance chômage en cours.
En troisième lieu, l’extension du champ des bénéficiaires du régime (mise en place de nouveaux droits pour les démissionnaires et les travailleurs indépendants), dont la médiane des nouvelles dépenses estimées est de 450 M d’euros soit environ la moitié des économies produites par la convention de 2017, ainsi que l’instauration d’un nouveau thème de négociation avec la création d’une allocation chômage de longue durée, conduisent à bouleverser l’économie générale de la convention d’assurance chômage en cours.