ART. 11	N°AS208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS208
présenté par
M. Fuchs
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 57, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6232‑2‑1 (nouveau). – Les organismes de formation d’apprentis peuvent signer des conventions de délégation pédagogique avec des établissements de formation reconnus compétents pour dispenser un titre professionnel ou un diplôme.
« L’établissement signataire de la convention susmentionnée est le responsable pédagogique de la formation délivrée.
« Un décret fixe, après consultation de France Compétences, les modalités et le contenu desdites conventions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nouvelles modalités d’organisation de l’apprentissage ferment la possibilité de coopération entre les lieux de formation publics et privés. Cet amendement par la notion conventionnelle encadrée qu’elle établit répare cette lacune.