ART. PREMIER	N°AS209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS209
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 78 les deux alinéas suivants :
« Les modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« Un système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323‑17‑6 est mis en œuvre par France compétences. Ses règles de création et d’alimentation sont précisées par décret en Conseil d’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir certaines dispositions importantes relative au compte personnel de formation de transition professionnelle dans leur rédaction telle qu’issue de l’Assemblée nationale, et, au vu des débats des chambres, de préciser certaines dispositions :
I – Système d’information national commun aux commissions paritaires mis en œuvre par France compétences
Cet amendement vise à clarifier les modalités de gestion du système d’information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, tel que crée par la commission des affaires sociales du Sénat. Il est précisé que France compétences sera chargée de la mise en œuvre de ce système d’information.
 
II – Suppression de la fixation par décret en Conseil d’Etat des critères d’appréciation d’un CPF de transition
 
Cet amendement vise à laisser au conseil d’administration des commissions paritaire interprofessionnelles régionales la liberté de déterminer les critères d’appréciation de la pertinence des projets de transition professionnelle. Seules les modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet seront précisées par décret.
 
III - Renforce la responsabilité des gestionnaires des commissions paritaires interprofessionneslles régionales