ART. 26	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l’extension de l’indemnisation chômage aux démissionnaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
“Nous ouvrirons les droits à l’assurance-chômage aux salariés qui démissionnent. Ce droit ne sera utilisable qu’une fois tous les cinq ans.” Voici ce qu’on pouvait lire dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron.
Cette promesse de campagne est manifestement trahie par le projet gouvernemental.
Les conditions d’indemnisation sont si restrictives que selon les prévisions seuls 40 000 démissionnaires seraient concernés.
Dans une vision uniquement comptable, le gouvernement a donc cédé aux pressions du patronat qui refusait d’ouvrir l’indemnisation aux démissionnaires.
Pourtant, selon une étude de la DARES, 16 % des CDI ont été rompus en 2015 à l’initiative du salarié démissionnaire moins d’un an après la signature du contrat.
Ce fort taux de rupture s’explique notamment par l’inadéquation entre le poste et les attentes du salarié, ou encore par des conditions de travail ne permettant pas un épanouissement personnel, familial et professionnel suffisant.
Le mal-être au travail est donc une réalité concrète. Or tous les salariés ne peuvent faire le choix de rompre leur contrat en raison des engagements financiers ou de manques de moyens du foyer. Ils sont donc tenus de rester en poste et peuvent être confrontés à des souffrances professionnelles qu’ils auraient pu éviter par la démission et la recherche d’un nouvel emploi.
L’indemnisation des démissionnaires revêt donc un caractère de santé publique et il paraît important aux auteurs de cet amendement de l’étendre.