ART. 17	N°AS210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS210
présenté par
M. Fuchs
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ARTICLE 17
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« à but non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements privés d’enseignement supérieurs privés permettent à des jeunes d’obtenir des niveaux de qualification et de formation le plus souvent équivalent à celui de l’enseignement public. Le caractère lucratif ou non de l’organisme en charge de la gestion de ces établissements est un facteur discriminant dès lors qu’ils répondent aux objectifs pédagogiques et sociaux que fixe le projet de Loi aux formations professionnelles. Il n’y a pas lieu à les exclure de la perception de la contribution aux formatons professionnelles. Par ailleurs, les réalités économiques et sociales soumettent les établissements d’enseignement supérieur aux mêmes règles de fonctionnement indépendant du caractère lucratif ou non de leur statut.
Cet amendement enlève une forme d’hypocrisie puisque les entreprises de formations professionnelles créer leurs associations et cet amendement limite nos capacités de développement puisqu’ils nous privent de l’arrivée d’acteurs internationaux sur le marché.