ART. 2	N°AS226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS226
présenté par
M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 2
Rétablir le III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« III. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° À l’alinéa 2 de l’article L. 3243‑2, les mots « dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l’article L. 5151‑6 » sont supprimés.
« 2° Le 2° du II de l’article L. 5151‑6 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mise à disposition des bulletins de paie sur la plateforme du compte personnel d’activité (CPA). Ce service ne fonctionne pas car il ne correspond pas à l’attente des usagers. Les entreprises qui ont mis en œuvre la dématérialisation des bulletins de salaires de leurs salariés se pensent contraintes par la loi et de ce fait s’est créé un marché de prestataires proposant l’émergence de solutions d’hébergement plus ou moins professionnelles. La CDC n’ayant pas la capacité de contraindre ce marché, celui-ci génère un coût indirect pour l’usager pour un service qui doublonne car la consultation est déjà développée par chaque opérateur sur son site.
Le coût actuellement supporté par l’Etat et l’usager est prohibitif (27 000€ par accrochage quel que soit la taille de l’entreprise et le nombre de salariés).
Le modèle économique et son positionnement doit donc être revu à l’aune des nouvelles technologies, sur un support plus adapté et sécurisé.