ART. 5	N°AS228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS228
présenté par
M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 5
À l’alinéa 13, rétablir le III dans la rédaction suivante :
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Dans les établissements d’enseignement supérieur, la démarche d’évaluation de la qualité est de longue date mise en œuvre et obéit à des procédures adaptées à leur spécificité. En revanche, il est nécessaire que la loi garantisse la poursuite de cette démarche de contrôle de qualité. Tel est l’objet du présent amendement qui inscrit dans la loi un objectif de mise en cohérence des critères et des indicateurs du travail d’évaluation et de certification des formations entre tous les acteurs de la certification de l’enseignement supérieur et France compétences, afin de construire concrètement une démarche commune et partagée de contrôle de la qualité des formations en apprentissage en lien avec l’enseignement supérieur. Tel sera l’objet de la conférence annuelle.