ART. 16	N°AS231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS231
présenté par
M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi les alinéas 42 à 47 :
« 1° Un collège de représentants de l’État ;
« 2° Un collège de représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 3° Un collège de représentants d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 4° Un collège de représentants des régions ;
« 5° Un collège de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la formation professionnelle.
« Le président du conseil d’administration est nommé par décret du président de la République parmi le collège des personnalités qualifiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer les équilibres au sein du conseil d’administration de France compétences après avoir consulté l’ensemble des parties prenantes et dans un cadre respectueux du paritarisme.
Le pouvoir de nomination des personnalités qualifiées est simplifié, il vise à répondre à l’objectif d’un seul ministère chef de cible par établissement public, en l’espèce le ministère chargé de la formation professionnelle. Cette pratique a fait l’objet de circulaires du Premier ministre (du 26 mars 2010 et du 23 juin 2015) et vise à assurer un exercice du pouvoir de tutelle simplifié et performant.
Enfin, le président du conseil d’administration est nommé par décret du président de la République parmi le collège des personnalités qualifiées. Ce procédé de nomination permet d’offrir davantage de consensus dans la gouvernance de l’organisme et d’éviter des situations de blocage ou de conflit.