ART. 61	N°AS233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS233
présenté par
Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 61
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , qui tiennent compte des indicateurs déjà déployés dans le cadre de la négociation collective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente formulation laisse à penser que les partenaires sociaux pourraient chacun définir, pour chaque entreprise, leurs propres indicateurs de mesure des écarts salariaux. Une telle possibilité remettrait en cause le fondement même du dispositif souhaité par la majorité et issu de la concertation avec les partenaires sociaux qui est fondé sur une méthodologie nationale de mesure de la performance des entreprises en matière d’égalité salariale, facilement contrôlable et lisible tant pour les salariés que pour les institutions représentatives du personnel. Il est donc proposé, par le présent amendement, de la supprimer.