ART. 14	N°AS272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS272
présenté par
Mme Fabre, rapporteure
------------
ARTICLE 14
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est indispensable de prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap, cette précision relève du règlement général d’examen, et non des règles spécifiques intégrées au cas par cas dans des référentiels d’évaluation.
Cet amendement supprime donc la rédaction adoptée par le Sénat.