ART. 16	N°AS276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS276
présenté par
Mme Fabre, rapporteure
------------
ARTICLE 16
Substituer à l’alinéa 39 les trois alinéas suivants :
« 10° De signaler tout dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions en matière de formation professionnelle aux services de contrôle de l’État ;
« 11° De consolider, d’animer et de rendre publics les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article L. 2241‑4 ;
« 12° De financer des enquêtes de satisfaction pour évaluer la qualité de l’offre de service, au regard notamment des missions des opérateurs de compétences mentionnées aux 1° et 4° du I de l’article L. 6332‑1. Ces enquêtes sont réalisées auprès d’une partie significative des entreprises couvertes par les accords collectifs des branches adhérentes à chaque opérateur de compétences ainsi qu’auprès des organismes de formation que l’opérateur finance. Ces enquêtes sont transmises à l’État, afin que leurs résultats soient pris en compte dans le cadre de l’élaboration et de l’évaluation des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées au même article L. 6332‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit les trois missions de France compétences adoptées en première lecture relatives au signalement de tout dysfonctionnement, à la consolidation, à l’animation et à la publication des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et au financement d’enquêtes de satisfaction.