ART. 16	N°AS279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS279
présenté par
Mme Fabre, rapporteure
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ARTICLE 16
Après le mot :
« critères »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« fixés par décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les régions ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel clarifie le dispositif relatif au versement des fonds aux régions pour le financement des centres de formations d’apprentis.