ART. 2	N°AS281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS281
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, le 6° du I est ainsi rédigé :
« 6° L’article L. 5151‑11 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « droits mentionnés » ;
« b) Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Par l’État, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 4°, 5°, et 6° de l’article L. 5151-9, ainsi que pour l’activité mentionnée au 3° du même article L. 5151‑9, à l’exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ; » ;
« c) Le 3° est supprimé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à confier à l’État la charge du financement des droits ouverts au titre des activités de la réserve sanitaire mentionnée à l’article L. 3132‑1 du code de la santé publique.
En effet, afin de simplifier le dispositif du compte d’engagement citoyen et la mobilisation des droits par une ingénierie de financement plus simplifiée, un financeur étatique unique est chargé de rembourser l’ensemble des droits à formation financés au titre du compte d’engagement citoyen. La disposition sera transcrite en projet de loi de finances pour doter des moyens nécessaires le responsable du programme budgétaire unique retenu.