ART. 18	N°AS296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS296
présenté par
M. Fuchs
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition qu’il est proposé de supprimer vise à abroger l’article L. 6331-46 du Code du Travail. Or cet article précise que les taux de cotisation applicables aux entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, versés au CCCA-BTP pour le financement des CFA-BTP sur le territoire national, ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Il n’y a, en Alsace-Moselle, aucun CFA du réseau CCCA-BTP. Les entreprises de ces trois départements, verseraient donc une taxe pour un outil de formation dont ils ne peuvent bénéficier.
Les outils de formation pour le BTP dans le Haut-Rhin existent dans les CFA non paritaires de Cernay et Colmar. Il n’y a donc aucun intérêt à créer un CFA du réseau CCCA-BTP dans ce département.
La ministre du travail s’étant engagée à conserver les dispositions dérogatoires du droit local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et Moselle pour préserver ce qui fonctionne bien, c’est pourquoi la suppression de cette disposition est proposée.