ART. 13	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« d) Les articles L. 6324‑1 à L. 6324‑10 s’appliquent dans les seules branches dans lesquelles un accord de branche étendu prévoit leur maintien. Cet accord de branche étendu fixe les formations qualifiantes mentionnées au même article L6314‑1 et les modalités de financement de ce dispositif. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
(Amendement de repli)
Le présent amendement propose qu’un accord de branche étendu puisse prévoir le maintien du dispositif afférent aux périodes de professionnalisation, sous certaines conditions.
A titre d’exemple, la branche de l’hospitalisation privée - sanitaire et médico-sociale - est fortement pourvoyeuse de professions réglementées, titulaires de diplômes d’État. Ces formations sont longues et coûteuses.
prévoir explicitement dans la loi que certaines branches puissent négocier, par un accord de branche étendu, le maintien des périodes de professionnalisation, garantie le financement des formations diplômantes dispensées dans ces secteurs.
il s’agit, par cet amendement, d’assouplir le dispositif initialement prévu en s’adaptant aux caractéristiques et aux besoins propres à chaque branche, en matière de priorités de formations qualifiantes.