ART. 29	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Tombé
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 ;
« 2° Du nombre de licenciements pour inaptitude ;
« 3° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d’une telle nature ;
« 4° De l’âge du salarié ;
« 5° De la taille de l’entreprise. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous rétablissons l’article 29 du projet de loi initial en apportant deux transformations importantes :
Tout d’abord, nous supprimons la possibilité de bonus, qui récompense les entreprises n’abusant pas de contrats précaires et de fin de contrats abusives par des baisses de cotisations. Il nous semble que respecter le droit et la vie des salariés ne mérite pas de payer moins, et que cela créerait un manque significatif pour les finances sociales. Notre modèle social ne peut souffrir de nouvelles pertes de recettes, et nous ne souhaitons pas, pour des raisons précédement énoncé, que fonctionnaires et retraités puissent à nouveau ponctionner pour compenser ce manque de ressources. 
Si les entreprises fautives doivent être sanctionnées, les entreprises respectant les règles n’ont pas à être récompensées. En matière de sécurité routière le gouvernement prévoit-il de récompenser financièrement les conducteurs n’ayant pas reçu de contravention depuis un an ? Assurément non. Cet amendement prévoit donc de maintenir le malus pour les entreprises fautives mais de supprimer le bonus pour celles qui ne font que respecter les règles.
Ensuite, nous ajoutons aux motifs de malus le nombre de licenciement pour inaptitude : A l’automne dernier, une enquête de Cash Investigation sur les pratiques managériales en vigueur à Lidl révélait la façon dont l’inaptitude était utilisée pour réduire le coût des licenciements : on y apprenait qu’en 5 ans, Lidl a licencié plus de 2.200 salariés pour inaptitude au travail avec seulement 22 reclassements. Au delà de ce cas emblématique, il nous semble essentiel de prendre en compte le nombre de licenciements pour inaptitude dans le système de pénalisation par bonus/malus qu’instaure cet article. L’inaptitude est souvent engendrée par un travail usant pour le corps et l’esprit. Il est de la responsabilité de l’entreprise de veiller à ce que l’extrémité du licenciement ne soit pas atteint.