ART. 4 BIS	N°AS303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS303
présenté par
Mme Bareigts, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 4 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d’au moins douze mois de présence au sein de ces organismes, engager la procédure de validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 6411‑1 du code du travail. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 bis adopté par notre commission en première lecture.
Il a pour objet de permettre l’ouverture de la procédure de validation des acquis de l’expérience aux travailleurs solidaires effectuant depuis au moins 12 mois des activités solidaires au sein d’Organismes d’Accueil Communautaire et d’Activités Solidaires (OACAS). Ce dispositif aurait pour but de faciliter l’insertion professionnelle des compagnes et compagnons d’Emmaüs en leur assurant la possibilité d’une certification qualifiante, reconnue par les employeurs auprès desquels ils seront en mesure de faire valoir l’expertise développée dans le cadre des missions exercées au sein de ces organismes OACAS.
Les compagnes et compagnons d’Emmaüs, travailleurs solidaires, développent les activités des Communautés au sein desquelles ils vivent. Ces activités, souvent liées à la collecte d’objets, à leur réemploi, au recyclage, et plus récemment à l’agriculture développent une très importante solidarité à l’échelle locale, régionale, nationale et internationale. Dans le cadre de ces activités, les travailleurs solidaires développent différents métiers liés à la menuiserie (relookage ou transformation de meubles, etc…) à la mécanique (réparation de matériel de jardin, de vélos, etc…), à la restauration, à l’informatique, à la vente, etc….
Les compagnes et les compagnons des Communautés/OACAS Emmaüs participent à un écosystème solidaire ; leurs activités apportant à la Communauté les ressources nécessaires à son fonctionnement et à leur prise en charge. Donc, sans rien coûter au contribuable, ils cotisent à la sécurité sociale, à l’URSSAF, à la caisse de retraite et déclarent leurs revenus.