ART. 40	N°AS307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS307
présenté par
Mme Elimas, rapporteure
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ARTICLE 40
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 1° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 5212‑3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l’entreprise » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir le calcul de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) au niveau de l’entreprise tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.