ART. 20	N°AS325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS325
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la contribution additionnelle au développement des formations professionnalisantes »
les mots :
« des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d’un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, des contributions au développement du dialogue social décidées par accord national interprofessionnel ou de branche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à toiletter le texte de l’habilitation par ordonnance, en supprimant de son champ le transfert du recouvrement, de l’affectation et du contrôle la contribution au développement des formations professionnalisantes, qui est versée directement par les entreprises aux établissements de formation initiales et technologiques et aux organismes éligibles fixés à l’article 17 du projet de loi.
Cet amendement permet aussi d’inclure dans le champ de l’ordonnance la possibilité d’ajustements législatifs liés à la collecte, l’affectation aux branches concernées et le contrôle du bon recouvrement des contributions conventionnelles, décidées librement par les branches, afin de permettre leur usage sécurisé de l’URSSAF, dans des modalités à déterminer. Ces contributions conventionnelles relèvent du champ de la formation professionnelle (elle s’ajoute aux contributions légales) ou bien du développement du dialogue social.