ART. PREMIER	N°AS327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS327
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 6333‑2‑1. – La Caisse des dépôts et consignations reçoit les ressources supplémentaires prévues par un accord collectif de branche et destinées à financer l’abondement du compte personnel de formation. Cet accord détermine les priorités et modalités d’abondement. ».
« Elle peut également recevoir des ressources supplémentaires destinées à financer l’abondement du compte personnel de formation versées à cet effet par l’employeur hors accord collectif d’entreprise ou de branche. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.
Ainsi, il permet à la Caisse des dépôts et consignations de fixer précisément, dans le cadre de l’élaboration des conditions générales d’utilisation du SI CPF, les relations contractuelles entre la Caisse des dépôts et consignations, les utilisateurs du compte et les prestataires de formation ainsi que les engagements auxquels ils souscrivent dans l’utilisation de la plateforme.
Par ailleurs, l’amendement a pour objectif de prévoir que la Caisse des dépôts et consignations reçoit les fonds complémentaires prévus par un accord collectif de branche et destinés au financement des abondements du compte personnel de formation. Ces accords devront préciser les formations éligibles qui feront l’objet d’un abondement. Cette mesure simplifie la gestion actuelle des abondements qui s’effectue par un transfert des demandes de financement des usagers du compte vers le financeur complémentaire et qui se révèle être trop complexe. Il prévoit également le cas où l’employeur souhaite abonder le compte personnel e formation en dehors d’un accord d’entreprise ou de branche
L’amendement élargit également les possibilités données à la Caisse des dépôts et consignations de conclure le cas échéant des conventions avec tout autre organisme intéressé par le compte personnel de formation afin de lui permettre le suivi des droits acquis.
Enfin, cet amendement supprime l’article L. 6333‑6‑1 introduit en commission des affaires sociales du Sénat visant à permettre aux opérateurs de compétences de recevoir de la part de la Caisse des dépôts et consignations des informations relatives aux formations financées dans le cadre du compte personnel de formation. Ces informations seront précisées dans le rapport annuel de gestion du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6333‑4.