ART. 26	N°AS331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS331
présenté par
M. Taché, rapporteur
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 1° Satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendement durcissant la condition d’activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l’assurance chômage pour les salariés démissionnaires : alors que le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait simplement le principe de cette condition – qui aurait été fixée à cinq ans par le pouvoir réglementaire –, le Sénat a exigé sept ans de contribution à l’assurance chômage.
Cette condition est bien trop restrictive ; cet amendement prévoit en conséquence le rétablissement de la rédaction retenue en première lecture par l’Assemblée nationale.