ART. 36	N°AS358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS358
présenté par
M. Taché, rapporteur
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ARTICLE 36
I. – Substituer aux alinéas 26 à 28 l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5 et aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 5426‑7, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a porté de 3000 à 10000 euros le montant de la pénalité administrative en cas de fausse déclaration.
Cet amendement supprime cette augmentation massive, non concertée, du montant de la pénalité.