ART. 40	N°AS363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Adopté
AMENDEMENT N°AS363
présenté par
Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 40
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 1° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 5212‑3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l’entreprise » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 40 tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.