ART. 20	N°AS48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS48
présenté par
M. Vercamer, M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en encadrant notamment le coût de gestion de la collecte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit avec cet amendement de limiter les coûts de gestion du recouvrement, par les Urssaf, des contributions au financement de la formation professionnelle, de l’apprentissage et du compte personnel de formation. L’objectif est de viser un coût de gestion qui reste dans le coût moyen des Urssaf, soit 0,26 % des sommes encaissées. La perspective que les futures conventions d’objectifs et de moyens de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale prennent cette finalité de bonne gestion en considération sera d’autant plus garantie si le projet de loi fixe clairement cet objectif.