ART. 36 TER	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 36 TER
L’article 36 ter est rétabli dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de l’instauration d’un droit opposable à l’emploi, instituant l’État comme employeur en dernier ressort. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les effets néfastes du chômage de longue durée sont avérés : rupture du lien social, divorces, risque de dépression, et une mortalité plus importante. Les seules mesures fortes prises en matière de lutte contre le chômage ont été la flexibilisation du marché du travail et la culpabilisation des demandeurs d’emploi. Le présent projet de loi ajoute un nouveau moyen à cette lutte : l’adéquation miracle entre offre d’emploi et offre de formation, censée permettre à tous de s’insérer dans le marché existant.
Il nous semble quant à nous que nous avons à faire à une pénurie d’emploi, généré par un système capitaliste dont les partisans manquent cruellement d’imagination. La société ne manque pourtant pas de besoins, mais nombre d’entre eux ne répondent pas à des critères de profitabilité : transition écologique, solidarité, services publics...
Alors que le nombre de chômeurs de longue durée s’établit à 2,48 millions de personnes en septembre 2017, beaucoup d’activités sociales utiles pourraient être pourvues.
L’article 23 de la Déclaration des Nations Unies de 1948 reconnaît le droit au travail en ces termes : “toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et à la protection contre le chômage”. Le Conseil constitutionnel a affirmé dans sa décision n°85 200 DC du 16/01/1986 qu’il appartient au législateur “de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi”.
La mise en place d’un droit opposable à l’emploi découle de ces principes et décisions. Nous souhaitons engager la réflexion en la matière en mettant en place une expérimentation, dans les départements qui le choisiront et pour une durée de trois ans, de ce dispositif.
Concrètement, il sera proposé aux personnes en échec provisoire sur le marché du travail un “contrat coopératif”. La somme auparavant versée au titre de l’indemnisation chômage le sera désormais par la puissance publique et ces personnes pourront être orientées vers les besoins publics locaux ou les associations reconnues d’utilité publique.