ART. PREMIER	N°AS89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS89
présenté par
M. Lurton
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 105, substituer aux mots :
« après que le demandeur en a été informé »
les mots :
« avec l’accord exprès du demandeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compte personnel de formation est un droit individuel, créé pour garantir à l’individu sa liberté professionnelle et le libre choix de la formation professionnelle qu’il désire suivre. cet amendement vise donc à assurer que le demandeur d’emploi consent expressément à ce que son CPF soit débité lorsque la Région, Pole emploi ou l’institution mentionnée à l’article L5214‑1, a accepté de prendre en charge sa formation.