ART. 9 TER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 9 TER
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois »
les mots :
« pas applicables » .
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le droit du sol à Mayotte. C’est en effet la seule mesure efficace pour enrayer l’immigration clandestine à Mayotte, département aujourd’hui submergé.