ART. 19 BIS	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Di Filippo, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Masson, M. Parigi, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Furst, M. Hetzel, M. Bazin, M. Aubert, M. Cattin, Mme Anthoine et M. Dassault
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ARTICLE 19 BIS
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les étrangers représentant une menace grave à l’ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d’armes, doivent systématiquement faire l’objet d’une interdiction du territoire français. Alors que notre pays souffre d’une importante surpopulation carcérale et que notre dette publique explose, nous ne pouvons garder dans nos prisons des étrangers qui troublent l’ordre public et portent atteinte à la sécurité de nos concitoyens.