ART. PREMIER	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Duby-Muller et Mme Le Grip
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du projet de loi vise à octroyer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans puis une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, dès leur première admission au séjour. Supprimé au Sénat, cet article a été rétabli par la Commission des lois à l’Assemblée nationale.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.