ART. 27	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller et Mme Le Grip
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour créer un titre de séjour unique regroupant les actuelles cartes « salarié » et « travailleur temporaire ».
En effet :
- ces titres de séjour ont été réformés il y a à peine deux ans (loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016) ;
- l’étude d’impact n’examine en rien les conséquences concrètes de cette mesure, qui seraient analysées « lors de l’évaluation préalable du projet d’ordonnance » ;
- au regard de leur importance, les titres de séjour de l’immigration économique doivent faire l’objet d’un débat spécifique devant le Parlement ;
- cette réforme ne présente qu’une faible complexité technique et ne justifie pas le recours à une ordonnance ;
- permettre aux titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) de se maintenir en France pendant au moins un an après l’expiration de leur contrat et d’accéder à la carte de séjour pluriannuelle, comme le suggère l’étude d’impact, pourrait créer un « appel d’air » et compliquer encore davantage les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.