ART. 34 BIS	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller et Mme Le Grip
------------
ARTICLE 34 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’expiration de sa carte de résident (d’une durée de dix ans), un étranger peut justifier de la régularité de son séjour pendant un délai de trois mois, notamment pour éviter des « ruptures de droit ».
S’inspirant de la proposition 28 du rapport d’Aurélien Taché, l’article 34 bis vise à étendre ce dispositif aux cartes de séjour pluriannuelles et aux cartes de séjour temporaire.
Néanmoins, l’impact de cette mesure ne semble pas suffisamment évalué.
À titre d’exemple, le titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée de deux mois dispose aujourd’hui d’une carte de séjour « travailleur temporaire » d’une même durée (carte de séjour temporaire). L’article 34 bis lui permettrait de séjourner trois mois supplémentaires en France, soit une durée supérieure à celle de son titre de séjour initial.
Face à cette incohérence, à l’instar de ce qui a été adopté au Sénat, il est proposé de supprimer cet article.