ART. 12	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de conserver la faculté, pour un étranger, de refuser d’être entendu par le juge administratif en vidéo-conférence à l’occasion d’un recours en annulation contre une obligation de quitter le territoire français. Il s’agit de faire en sorte que les droits de la défense ne soient pas amoindris dans ce cadre. Le Sénat a, d’ailleurs, maintenu de tels dispositifs (fondés sur le consentement à la vidéo-conférence) pour d’autres procédures, comme le recours en annulation contre une décision de refus d’entrée sur le territoire de notre pays en vertu de l’asile.